Article 01

NAS-Forum a pour objet de proposer aux entreprises et aux particuliers par le biais de son centre d’appel et son site web un service de transport express de marchandises.

Le présent texte a pour objet de définir les conditions auxquelles sont fournies les
prestations de NAS-Forum en tant que commissionnaire de transport, pour des marchandises de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations.

Au sens des présentes Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme suit:

« ENVOI » : ensemble de marchandises, emballées (colis, palettes, ect.) ou non, mis
effectivement à la disposition des NAS-Forum et repris sur un même titre pour une même expédition.

« COLIS » : par colis, il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quel qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire remise à NAS-Forum (carton, caisse, roll, palette cerclée ou filmée par le donneur d’ordre, ect.) conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé par le document de remise.

La notion de « course express » comprend l’enlèvement d’un ou plusieurs colis devant être livrés directement sans rupture de charge et dans les délais les plus courts.

NAS-Forum en tant que entreprise de transport, se charge d’acheminer au niveau national et international dans les délais les plus courts et les conditions de sécurité maximales tout type de marchandise de 1 gramme à 499 Kg.

NAS-Forum est donc votre seul interlocuteur au niveau national et international et se charge d’apporter une réponse sur mesure à tous vos besoins en matière de courses urgentes.

Article 02

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client donneur d’ordre,
en tenant compte notamment des prestations à effectuer, du poids et du volume de la
marchandise à transporter, du nombre de kilomètres à parcourir, ainsi que du jour et de l’heure
ou la prestation doit être effectuée.

Article 03

Aucune assurance n’est souscrite par NAS-Forum, sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir (ordinaire et spéciaux) et les valeurs à garantir. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires seront assurés. Si un tel ordre est donné, NAS-Forum ne peut être considéré en aucun cas comme assureur.

Les conditions de la police sont réputées connues et agrées par les expéditeurs et les destinataires qui supportent le coût. Un certificat d’assurance sera émis.

Le client qui couvre lui-même les risques de transport doit préciser à ses assureurs qu’ils ne
pourront prétendre exercer leurs recours contre NAS-Forum que dans les limites précisées à l’article 7 ci-après.

NAS-Forum vous propose la souscription d’une assurance spécifique avec un plafond d’indemnisation plus élevé si vous envisagez de nous confier le transport express d’une marchandise à forte valeur ajoutée.

Article 04

Le client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à NAS-Forum pour l’exécution des prestations de transport et prestations accessoires.

NAS-Forum n’a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, ect.) fournis par le client.

Toutes instructions restrictives à la livraison (contre-remboursement, ect.) doivent faire
l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l’acceptation expresse de NAS-Forum. En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que l’accessoire de la prestation principale de transport.

Sauf mention écrite contraire :

Le chargement est effectué par l’expéditeur, dans la mesure où le chauffeur est prié par l’expéditeur cette opération, il le fera sous la surveillance, le contrôle et la responsabilité formels respectivement de l’expéditeur. Le transporteur n’assume aucune responsabilité pour les dommages causés par et/ou pendant le chargement.

L’arrimage est effectué, pour autant que possible et/ou nécessaire, par le transporteur
sur la base des instructions de l’expéditeur ou du chargeur qui sont données conformément à la
législation en vigueur en fonction du trajet. Si le véhicule utilisé par le transporteur ou l’arrimage
s’avère inadapté parce que des informations incorrectes ou incomplètes ont été communiquées
par l’expéditeur ou par le chargeur ou si l’emballage de transport ne s’avère pas suffisamment
solide pour permettre une bonne sûreté du chargement, les frais et les dommages qui en
résultent seront intégralement à la charge de l’expéditeur.

Le déchargement est effectué par le destinataire, dans la mesure où le chauffeur est prié
par le destinataire d’effectuer cette opération, il le fera sous la surveillance, le contrôle et la
responsabilité formels respectivement du destinataire. Le transporteur n’assume aucune
responsabilité pour les dommages causés par et/ou pendant le déchargement.

Celui qui est chargé des dites opérations répond de ses propres actes ainsi que de ceux
des personnes qui l’assistent ou qui le remplacent pour l’accomplissement de ces opérations et
qui agissent donc pour son compte.

La réception ou la livraison a lieu au seuil ou au quai des bâtiments s’il n’y a pas d’autre
lieu convenu. L’itinéraire à suivre par les véhicules dans les usines, magasins, chantiers et
autres endroits, est indiqué par les gestionnaires de ces lieux. Ils sont responsables de ces
itinéraires. Le transporteur peut s’y opposer s’il est convaincu que les conditions locales
mettent son véhicule ou le chargement en danger.

A moins que l’expéditeur n’ait expressément demandé au transporteur de contrôler le poids brut
du chargement au sens de l’article 8 alinéa 3 de la Convention CMR, l’expéditeur reste
responsable de toute surcharge, fut-ce par essieu, qui est constatée pendant le transport.
L’expéditeur couvrira tous les frais qui en résultent, en ce compris le préjudice lié à
l’immobilisation du véhicule et toutes les éventuelles amendes ou tous autres dépens qui
pourraient en résulter.

Article 05

La marchandise doit être remise conditionnée, emballée, marquée, étiquetée, de façon
qu’elle puisse supporter les opérations confiées et être délivrée au destinataire conformément
aux instructions données à NAS-Forum et dans des conditions normales.

La responsabilité de NAS-Forum ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, et/ou de l’étiquetage, du défaut d’informations suffisantes sur la nature et les particularités des marchandises.

En cas de perte, avaries, ou tous autres dommages subis par la marchandises, ou en cas
de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations
régulières et suffisantes, de prendre des réserves légales à l’égard du transporteur et en général
d’effectuer tous les actes nécessaires à la conservation des recours dans les formes et délais
légaux, faute de quoi aucun recours ne pourra être exercé contre NAS-Forum

Les clients donneurs d’ordre supporteront seuls les conséquences, quelles qu’elles soient,
résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis
tardivement.

En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance du
destinataire pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et
engagés par NAS-Forum resteront à la charge du donneur d’ordre.

Le poids déclaré par l’expéditeur n’est pas reconnu par le transporteur et ne fait pas foi
contre lui, sauf si la vérification prévue par l’art. 8 § 3 C.M.R. a eu lieu et est actée dans la lettre
de voiture

Article 06

Aucune indemnité pour retard à la livraison n’est due si aucune date impérative n’a été
expressément demandée par le donneur d’ordre et acceptée par NAS-Forum

Article 07

Le transporteur est uniquement responsable des dommages aux marchandises
transportées, conformément aux dispositions de la convention CMR.

Lorsque, en conséquence du transport, des dommages sont causés à d’autres marchandises se
trouvant sous la garde de l’expéditeur, du chargeur ou du destinataire, mais qui ne sont pas les
marchandises à transporter, le transporteur sera uniquement responsable de dommages résultant
de sa faute ou de sa négligence. Quoi qu’il en soit et sauf en cas de dol, l’importance de sa
responsabilité pour les dégâts causés à d’autres marchandises que les marchandises à
transporter est limitée par sinistre à 8,33 unités de compte pour chaque kg brut de poids du
chargement transporté.

Article 08

L’indication sur la lettre de voiture de l’identité de l’expéditeur et du destinataire fait foi entre les
parties.

Article 09

En cas d’entreposage par le transporteur, celui-ci ne sera pas responsable en cas de vol
avec effraction et/ou violence, incendie, explosion, foudre, chute d’aéronefs, dégâts causés par
l’eau, vices propres des marchandises et de leur emballage, vices cachés et force majeure. La
responsabilité est, dans tous les cas, limitée à un montant maximum de 8,33 droits de tirage
spéciaux (D.T.S.) par kilogramme de marchandises perdues ou endommagées avec un
maximum absolu de 25.000 euros par événement ou par série d’événements ayant une seule et
même cause des dégâts. Le transporteur n’est pas responsable des dégâts indirects, tels que la
perte économique, les dommages consécutifs ou les dommages immatériels.

Article 10

Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans
escompte, au lieu de leur émission.

Lorsqu’exceptionnellement des délais de paiement auront été consentis, tout paiement
partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances.

A défaut de paiement de la facture à son échéance, le montant restant dû portera de plein
droit et sans mise en demeure un intérêt au taux directeur défini par la BCE, déterminé par la loi
du 2 août 2002 en exécution de la directive européenne 2000/35/CE du 29 juin 2000, majoré de
sept points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur.

Lorsque, endéans un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par
lettre recommandée à la poste, le débiteur reste en défaut, le montant de la créance sera en
outre augmenté de 10%, avec un minimum de 50 euros, à titre d’indemnisation forfaitaire pour les frais administratifs supplémentaires, la surveillance de débiteurs et la perturbation commerciale.

Tous les recouvrements et tous les litiges relatifs à la facture sont de la compétence exclusive des
tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Dinant.

Article 11

Quelle que soit la qualité en laquelle NAS-Forum intervient, le donneur d’ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de NAS-Forum, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, ect.) que NAS-Forum détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdits marchandises, valeurs et documents.

Article 12

En cas de contestation entre les parties, les tribunaux du siège social du transporteur
seront compétents, sans préjudice de l’ application de l’ article 31 alinéa 1 de la convention
CMR. Le droit belge est applicable. Au cas ou, pour une raison quelconque, une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ne seraient pas applicables, les autres clauses resteront valables.