Hébergement

Nous disposons de nos propres serveurs dédié dans le centre de données OVH et Ikoula.

Informations TVA

Conformément à la Directive 2006/112/CE modifiée, à partir du 01/01/2015, les prix TTC sont susceptibles de varier selon le pays de résidence du client.

Accès Clients


Qu'est-ce qu'une Garantie ?

Que prévoit la garantie légale ?

  • Un délai de deux ans de garantie pour tout défaut d'un bien corporel
  • Pour les biens d'occasion, un délai inférieur à deux ans peut être convenu mais la garantie reste de un an au minimum.

Garantie légale et garantie commerciale

La garantie légale ne dépend pas d'une éventuelle garantie commerciale donnée au bien. Le vendeur ne peut pas vous priver de la garantie légale en prévoyant des clauses contractuelles contraires.

Les garanties commerciales sont facultatives. Elles doivent être claires, compréhensibles et visent à assurer une plus grande protection (durée, contenu, couverture géographique,…).

Que se passe-t-il à l'issue des 2 ans de garantie légale ?

Une fois le délai de 2 ans dépassé, c'est l'ancien régime des vices cachés qui s'applique. Le client peut encore revendiquer une réduction de prix ou demander une résolution du contrat de vente mais à condition d'apporter la preuve d'un défaut existant au moment de la vente.